Version datant de Juin 2021
Pour faciliter la lecture des présentes Conditions Générales de Vente , la suite du texte parle exclusivement «du» client et renonce à faire l'accord des mots au féminin. Les clientes sont toujours visées implicitement, comme quelque chose allant de soi.
Les présentes Conditions Générales de Vente (les «CGV») s'appliquent à tous les contrats conclus entre Smart Energy Link AG («SEL») et le client au sujet de la vente et de l'utilisation correspondante du matériel informatique et des logiciels Smart Energy Link ainsi que des prestations de services afférentes. SEL exécute ses prestations de services en suivant exclusivement les présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat considéré.
Toutes les offres, toutes les listes de prix, tous les descriptifs de produits et tous les prospectus sont sans engagement (non fermes) et peuvent être modifiés ou révoqués à tout moment, à moins que le document consodéré ne mentionne explicitement autre chose.
Si le client en fait la demande, SEL rédige pour lui une offre sans engagement (non ferme). Si l'offre n’est assortie d'aucun délai, elle reste valable pendant 30 jours. Si le client accepte l'offre («Commande Passée»), ceci vaut offre de conclure le contrat. En Passant Commande, le client prend acte en même temps qu’il donne son accord aux présentes CGV.
Le contrat entre SEL et le client n'est formé qu'au moment où SEL donne son accord. SEL donne son accord («Commande Acceptée») par une confirmation écrite (y compris par e-mail), en signant un contrat écrit ou en exécutant l'acte proposé dans l'offre.
Les stipulations dérogatoires aux présentes CGV ne deviennent juridiquement contraignantes (fermes) qu'à condition d'être expressément proposées par SEL dans l'offre ou d'être acceptées expressément et par écrit par SEL.
Smart Energy Link est une solution d’automatisation des bâtiments qui optimise la consommation personnelle de l'immeuble du client (l’«Immeuble») tout en mesurant et en facturant l'énergie.
Pour connaître les conditions particulières du système Smart Energy Link, des modules individuels Smart Energy Link SEL et d'autres prestations de services proposées par SEL, vous trouverez des renseignements dans les brochures, les conditions d'offre et sur le site Web (www.smartenergylink.ch) de SEL, dans leur version respectivement en vigueur.
L'étendue des prestations (fourniture de biens et prestations de services) exécutées par SEL pour le client est défini dans la confirmation de la Commande Acceptée au moment de la conclusion du contrat.
En l’absence de connexion autonome du système Smart Energy Link à Internet par téléphonie mobile, le bon fonctionnement de Smart Energy Link suppose l'existence d'une connexion Internet haut débit en état de marche et en fonctionnement continu dans l'Immeuble par laquelle le serveur Smart Energy Link puisse se connecter à Internet. La connexion Internet haut débit doit être fournie par le client à ses propres frais.
Si la connexion Internet du client, par téléphonie mobile ou à haut débit, est provisoirement indisponible, Smart Energy Link continue à fonctionner de manière autonome tout en ayant des fonctionnalités limitées.
3.3.1 En général
Les indications des délais de livraison et d'exécution reposent sur des estimations et sont sans engagement (non fermes), à moins que leur caractère ferme ne soit garanti expressément et par écrit.
3.3.2 Délais de livraison convenus contractuellement
Pour respecter les délais de livraison et d'exécution convenus contractuellement, il faut que le client ait donné des éclaircissements à SEL sur tous les documents techniques d'exécution et les lui ait remis à temps, et aussi qu’il ait achevé à temps les travaux préalables et accessoires dans son installation. Un délai est respecté même s'il manque des parties ou si des travaux ultérieurs sont nécessaires tant que ceci permet à l'installation de fonctionner conformément à sa destination ou ne la gêne pas pour le faire.
En cas de retard de livraison de plus de 30 jours qui n’est pas dû à un manque de documents ou à des travaux préalables ou accessoires défectueux relevant de la responsabilité du client, le client a le droit de dénoncer le contrat. Par ailleurs, dans ce cas, SEL est aussi en droit de se délier de son engagement contractuel. Dans cette situation, les sommes déjà versées éventuellement par le client sont remboursées.
Le montage de Smart Energy Link exige une intervention dans l'installation électrique de la maison. Les interventions dans l'installation électrique doivent impérativement être effectuées par un électricien agréé. De plus, il est nécessaire de procéder à la configuration du logiciel Smart Energy Link et des interfaces.
L'exécution du montage par un électricien agréé externe est l'affaire du client. SEL exécute le montage pour le client en concertation contractuelle avec lui. L’installation de Smart Energy Link et/ou la réalisation de travaux d'adaptation de l'installation existante sont effectuées dans les délais convenus avec le client et suppose que le client ait exécuté les travaux préalables techniques décrits sur le site Web de SEL et/ou dans la Commande Acceptée.
Une fois le montage terminé, SEL procède aux vérifications sur place et immédiatement après, à la mise en service du système Smart Energy Link. Le résultat des vérifications sur place est consigné dans un procès-verbal qui doit être signé par le client et par SEL. La documentation nécessaire à l'installation, à la maintenance et au fonctionnement est remise au client.
Si demander des contributions d'encouragement (par ex., l’aide à l’investissement appelée «rétribution unique», les contributions d'encouragement cantonales et communales) fait partie du contenu de la livraison, SEL se présentera aux autorités, fera les démarches de demande de subvention et en suivra toute la procédure au nom du client. SEL ne garantit absolument pas que les autorités accorderont les contributions encouragements ou donneront une issue favorable aux procédures d'autorisation.
3.7.1 Conditions d'utilisation
SEL est titulaire de l'ensemble des droits attachés au Software Smart Energy Link (logiciel de pilotage et applications) y compris du code source, des descriptifs des programmes, de la documentation ainsi que des contenus et des données qu'il est possible de consulter et d'extraire par l'intermédiaire de ce logiciel. L'utilisation des logiciels Smart Energy Link et par là-même de Smart Energy Link suppose de payer des redevances utilisation annuelles indiquées à l'article 4.
En achetant Smart Energy Link et en en payant les redevances récurrentes, le client acquiert un droit d'utilisation limité dans le temps et non exclusif au logiciel Smart Energy Link, logiciel qui est incessible et qu'il est interdit de sous-concéder sous licence. Le client ne peut utiliser le logiciel SEL que conformément à sa destination et qu'en conformité avec les présentes CGV. Il est interdit d'utiliser le logiciel Smart Energy Link à titre onéreux ou à titre gratuit à d'autres fins personnelles qui vous sont propres ou qui sont propres à des tiers.
Le client s'engage à n'apporter aucun changement au logiciel de pilotage qui se trouve sur le serveur Smart Energy Link ("SEL Server", unité centrale locale). Le client s'engage en particulier à ne pas enlever le logiciel domotique Smart Energy Link du “SEL Server”, et par ailleurs, à ne pas non plus le décompiler ou le débrider.
En cas d’inobservation des conditions d'utilisation du présent article 3.7.1, SEL est en droit d’empêcher le client de continuer à utiliser Smart Energy Link. De plus, le client se déclare d'accord pour préserver SEL ou l'indemniser de la totalité des créances, des pertes, des dettes, des actions en justice ou des dépenses (y compris des frais d’avocat) causées que les tiers font valoir contre SEL à cause, à la suite ou à l’occasion de l’inobservation des présentes conditions d'utilisation.
3.7.2 Application Web Smart Energy Link
Avec l'application Web SEL, les consommateurs d’électricité qui font partie d’un regroupement de consommation propre (RCP) peuvent surveiller les coûts de l’énergie qu’ils paient et leur consommation d'énergie et procéder à des paramétrages individuels de Smart Energy Link.
Avant de pouvoir utiliser l'application, Il faut d'abord s'inscrire. L'utilisation de l'application est régie par les conditions d'utilisation de l'application, qui sont des règles distinctes.
3.7.3 Oblication du client d'apporter son concours à la sécurité
Si Smart Energy Link est connectée à Internet par la connexion Internet haut débit du client, le client doit protéger cette connexion Internet ou, selon le cas, son réseau domestique, par un mot de passe présentant un niveau de sécurité élevé et par une méthode de chiffrement sécurisée (par ex., WPA2).
En règle générale, les éventuelles mises à jour des logiciels qui sont des mises à jour recommandées par SEL sont installées automatiquement. Le client est obligé d’avoir la version du logiciel SEL qui est la version recommandée par SEL.
SEL peut servir d’intermédiaire au client pour lui fournir des services externes proposés par des tiers. Dans ce cadre, le client conclut un contrat avec le fournisseur ou le prestataire externe, et les règles contractuelles et les conditions qui s'appliquent sont celles de ce fournisseur ou de ce prestataire externe. Le prix correspondant peut être facturé au client par SEL au nom et pour le compte du fournisseur ou du prestataire externe correspondant. SEL décline toute responsabilité de la bonne exécution du contrat par ces fournisseurs et prestataires externes.
Après la mise en service, le logiciel Smart Energy Link est en principe à la disposition du client 7 jours par semaine et 24 heures par jour.
SEL s'engage à prendre les mesures qui conviennent, et acceptables pour elles, pour éviter les interruptions et les restrictions d'exploitation du logiciel Smart Energy Link ou au moins pour les tenir au strict minimum. Les interruptions et les restrictions de fonctionnement du logiciel SEL sont réparées par SEL dans le délai de 10 jours ouvrés. Si une interruption dure plus de 10 jours ouvrés, la durée de l'interruption ou de l’interruption allant au-delà est créditée au client par un avoir sous forme de Période d'Utilisation Gratuite (cf. article 7)
Aucune Période d'Utilisation Gratuite n’est consentie sous forme d’avoir à valoir sur les restrictions ou d’interruptions provisoires d'utilisation du logiciel Smart Energy Link:
Le client bénéficie d'une assistance technique effectuée par une équipe support professionnelle s'il achète un abonnement support ou s'il paie le support dépense après dépense.
L'équipe support peut être contactée par téléphone ou par e-mail pendant les horaires d'ouverture de la fonction support de SEL. Les horaires d'ouverture de la fonction support de SEL ainsi que le numéro de téléphone et l'e-mail de l’équipe support sont indiqués sur le site Web de SEL. Il est fait application des jours fériés en Suisse ainsi que des jours fériés officiels du canton de Berne.
Un délai de garantie de 2 ans s'applique aux vices et aux défauts du matériel informatique Smart Energy Link, sauf délai de garantie plus long imposé obligatoirement par la loi. La durée de la garantie commence au moment de la livraison de Smart Energie Link au client («Date de Livraison»). Les vices et les défauts ou les pannes doivent être signalés par écrit à SEL dans le délai de 5 jours ouvrés, à défaut de quoi, le client perd ses droits de garantie par caducité de sa créance de garantie.
Pendant la période de garantie, SEL doit, à sa libre décision, soit corriger gratuitement les défauts ou dysfonctionnements, soit effectuer gratuitement une nouvelle livraison. Un droit de résiliation ou de réduction n'existe que si SEL refuse de manière injustifiée de corriger le défaut ou le dysfonctionnement ou de procéder à une nouvelle livraison ou ne le fait pas dans un délai raisonnable.
La garantie de SEL est exclue si les défauts ou les dysfonctionnements du matériel sont dus à des dommages causés par le client ou à une installation non conforme effectuée par un électricien mandaté par le client.
L'utilisation du logiciel Smart Energy Link suppose au préalable de payer une redevance d'utilisation annuelle. Le montant de la redevance d'utilisation annuelle est indiqué au client au moment de l'achat de Smart Energy Link. La redevance d'utilisation doit être payée tous les ans à l'avance et est exigible à chaque date anniversaire de la Date de Livraison. Si la durée d'utilisation est inférieure à une année entière, la redevance d'utilisation doit être payée proportionnellement au temps écoulé.
Au moment de l'achat de Smart Energy Link ou de modules de Smart Energy Link, SEL peut faire grâce aux client du paiement de la redevance annuelle pour une durée déterminée (la «Période d’Utilisation Gratuite»). La durée et le début de la Période d’Utilisation Gratuite sont indiqués au client au moment de l'achat.
SEL se réserve le droit d'ajuster à tout moment la redevance d'utilisation annuelle, à moins que la Commande Acceptée n’ait exclu un ajustement de prix pour une durée déterminée. L'ajustement s'applique alors à chaque client à la prochaine date d'exigibilité de la redevance d'utilisation annuelle qui tombe après l'ajustement de prix. Il est exclu de rembourser des redevances d'utilisation déjà payées ou, en cas d'augmentation des redevances, de demander ultérieurement le paiement d’un différentiel.
Les ajustements de prix sont portés à la connaissance du client par e-mail. En cas d'augmentation de la redevance d'utilisation annuelle, le client peut résilier le contrat jusqu'à l'entrée en vigueur de l'augmentation, qui est aussi la date d’effet de la résiliation.
Sauf indication contraire figurant dans la Commande Acceptée, tous les prix indiqués s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (au taux légal respectivement en vigueur).
Le client est d'accord pour recevoir toutes les factures éventuelles et tous les avoirs éventuels ainsi que toutes les mises en demeure exclusivement sous forme électronique, à l'adresse e-mail indiquée dans le compte du client. Si le client a des objections à soulever contre la facture, il doit les faire parvenir à SEL dans le délai de 30 jours en en indiquant les motifs. À défaut, la facture est présumée acceptée par le client.
Les factures sont exigibles dans le délai de 30 jours de la date de la facture. Si, à la date d'exigibilité au plus tard, le client n’a ni payé la facture, ni soulevé d'objections justifiées par écrit contre la facture, son retard le met d’emblée en situation d’impayé. SEL est en droit de facturer au client les frais supplémentaires de mise en demeure et de tentatives de recouvrement exposés quand ce sont des frais nécessaires, engagés dans cette finalité et causés par la faute du client.
Le matériel informatique Smart Energy Link reste la propriété de SEL jusqu'au complet paiement du prix de vente (réserve de propriété).
Il est exclu que SEL procède à la compensation de ses créances avec des créances connexes du client.
SEL peut suspendre sans avertissement préalable le droit du client d’utiliser le logiciel Smart Energy Link en tout ou partie ou le limiter à des prestations de services et à des fournitures de biens déterminées si (i) il existe pour cela un motif justifié prévu à l'article 11, (ii) la suspension du droit d'utilisation est dans l'intérêt présumé du client, par ex., en cas d’abus commis par des tiers et (iii) le client est en retard de paiement et ne paie pas le montant dû dans les délais, malgré l'envoi d'une mise en demeure lui impartissant un court délai et le menaçant du blocage de son compte client.
Le client est informé par e-mail de la suspension de son droit d'utilisation une fois celle-ci effectuée.
La suspension du droit d'utilisation peut être maintenue jusqu'à ce que le motif qui en est la cause disparaisse. Pendant la durée de la suspension de son droit d'utilisation, le client n'a pas droit au remboursement de la redevance d'utilisation annuelle ni d'autres sommes déjà payées. Mais si le motif de la suspension de son droit d'utilisation n'est pas imputable au client, il bénéficie d'un avoir, sous forme de Période Utilisation Gratuite, correspondant à la durée de suspension de son droit d'utilisation.
SEL n’est responsable, en son nom et au nom de ses préposés, que des dommages causés avec une intention dolosive ou par négligence grossière. Dans la mesure juridiquement autorisée, toute responsabilité de SEL allant au-delà est exclue, notamment la responsabilité pour préjudices consécutifs, pour perte de bénéfices ou pour perte ou modification de données. Ceci est sans incidence sur les dispositions de la loi fédérale suisse sur la responsabilité du fait des produits.
SEL n'est pas responsable des préjudices ou des dommages causés par une mauvaise installation ou par une installation non conforme la chose (à moins qu'elle n'ait été effectuée par SEL), par l'utilisation abusive des logiciels et du matériel informatique de SEL, par leur mauvaise utilisation ou par leur utilisation non conforme à la chose , des indications incomplètes ou inexactes du client ainsi que par des manipulations des logiciels et du matériel informatique de SEL quand ces manipulations sont faites par le client ou par des tiers. Est également exclue la responsabilité pour dommages ou préjudices dus au fait qu'un tiers obtient connaissance de données d'accès à cause d'un manquement du client à ses obligations de diligence.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par écrit (en dehors de l’e-mail) par l'une ou l'autre des parties dans le délai préalable de 90 jours expirant en fin de mois.
Chacune des parties peut résilier le présent contrat pour juste motif à tout moment par écrit sans respecter de délai de résiliation. Est notamment considéré comme un juste motif la violation continue ou grave du contrat, le manquement aux conditions d'utilisation de l'article.3.7.1 ou le retard de paiement ou d'exécution des obligations du client malgré des mises en demeure répétées.
SEL traite les données personnelles relatives au consommateur final et que le client met à la disposition de SEL («Données du consommateur final») en relation avec la prestation de services dans le cadre de ce contrat, notamment le nom, les données de contact, l’ID, le domicile, les mutations, les états de compteur et les factures de frais d’énergie), afin de fournir les services convenus avec le client. Dans cette mesure, le client est donc responsable en matière de juridiction sur la protection des données. Partant, il est tenu d’informer les utilisateurs finaux de son traitement des données les concernant, conformément aux impératifs en matière de protection des données. À sa demande, SEL met à la disposition du client une proposition non contraignante, la vérification relevant uniquement du ressort du client, qui délie SEL de toute garantie ou responsabilité relative à la proposition.
SEL traite les données relatives au consommateur final conformément aux instructions du client, contenues en principe dans ces CG, à fournir dans le cas contraire sous forme de texte, par exemple par écrit ou par e-mail. SEL veille à ce que seules les personnes soumises à une obligation raisonnable au secret soient associées au traitement des données relatives aux consommateurs finaux.
SEL est tenue, dans le cadre du traitement des commandes, i) d’informer le client au préalable, pour autant qu’admissible, si SEL doit selon le droit applicable procéder à un traitement différent; ii) de prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité des données du consommateur final; (iii) d’aider le client de manière appropriée dans le traitement des demandes de données relatives à la protection des données des consommateurs finaux, dans le cadre de mesures appropriées de sécurité des données, dans le traitement correct des infractions à la sécurité des données (notamment la vérification et l’exercice d’obligations éventuelles de déclaration et de notification) et dans la réalisation d’analyses d’impact et de consultations de protection des données; (iv) de supprimer ou de restituer au choix du client les données relatives au consommateur final après l’achèvement et la conclusion d’une enquête et sous réserve d’obligations de conservation; (v) de fournir au client des informations lui permettant de prouver qu’il respecte ses obligations en matière d’intégration de SEL; (vi) d’accepter, dans la mesure nécessaire et aux frais du client, les vérifications effectuées par ou pour le client et d’y contribuer de manière appropriée.
SEL peut, pour le traitement des prestations, faire appel à des tiers en tant que sous-mandataires (par exemple pour des services informatiques, à des fins de facturation ou de service à la clientèle). Les prestataires de services existants sont réputés approuvés. SEL informe le client avant de faire appel à d’autres prestataires de services. Si le client ne conteste pas l’implication de tiers dans un délai de 14 jours pour des raisons importantes, l’implication en question est réputée approuvée. SEL reste alors autorisée à traiter à ses propres fins les données du client final de manière anonyme.
En tant que responsable, SEL traite également des données relatives au client ou à ses contacts, pour le traitement de cet accord, aux fins de candidature, de conception et de développement des produits et services de SEL, de suivi, de développement et de maintien de la relation client. Dans cette mesure et aux mêmes fins, les données du client peuvent également être transmises à des sociétés du groupe SEL et aux prestataires de services tiers, par exemple dans le domaine de la facturation ou du service à la clientèle. Les deux parties informent leur propre personnel des exigences en matière de protection des données relatives au traitement de leurs données personnelles par l’autre partie.
Le client a l’obligation d'informer SEL par e-mail de tout changement de ses coordonnées. Les messages envoyés par SEL au client peuvent être juridiquement valables en étant notifiés à la dernière adresse e-mail indiquée à SEL.
La nullité d'une stipulation des présentes CGV ou l’impossibilité de l'exécuter, maintenant ou à l'avenir, n'affecte pas la partie restante des présentes CGV. La stipulation nulle ou impossible à exécuter est remplacée par une stipulation valable ou possible à exécuter qui se rapproche le plus, du point de vue juridique et économique, de la stipulation nulle ou impossible à exécuter.
Le contrat, et les droits et les obligations qui en résultent, sont incessibles sans l'autorisation écrite de l'autre partie contractante.
La possibilité pour SEL de céder le présent contrat à l'une des sociétés de son groupe reste réservée.
Le présent contrat est soumis au droit suisse, à l'exclusion du droit des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent est exclusivement le tribunal de la ville de Berne.