Version datant de avril 2026
Pour faciliter la lecture des présentes conditions générales de vente, le terme «client» est exclusivement utilisé ci-après et la forme féminine n’est pas employée. Les clientes sont toujours sous-entendues.
Les présentes conditions générales de vente (les «CGV») s’appliquent à tous les contrats conclus entre Smart Energy Link AG («SEL») et le client concernant l'acquisition (achat ou location) et l’utilisation ultérieure du matériel et des logiciels SEL ainsi que des prestations de services connexes. SEL fournit ses prestations exclusivement conformément aux présentes CGV, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Toutes les offres, listes de prix, descriptions de produits et brochures de SEL sont non contraignantes et peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment, sauf mention contraire explicite dans le document concerné.
SEL établit une offre sans engagement pour le client sur demande. Si aucun délai n’est indiqué dans l’offre, celle-ci reste valable pendant 30 jours.
Le contrat entre SEL et le client n’entre en vigueur que lorsque l’offre est acceptée par écrit, généralement à réception du contrat signé.
Les dispositions dérogeant aux présentes CGV ne deviennent juridiquement contraignantes que si SEL les propose expressément dans l’offre ou les accepte expressément et par écrit.
Smart Energy Link propose une solution d’automatisation des bâtiments qui optimise la consommation personnelle de l'immeuble du client (l’«Immeuble») tout en mesurant et en facturant l'énergie.
Les conditions d’utilisation spécifiques du système Smart Energy Link, des différents modules Smart Energy Link et d’autres services proposés par SEL figurent dans les brochures en vigueur, les conditions de l’offre et le site Internet de SEL (www.smartenergylink.ch).
L’étendue des prestations de SEL vis-à-vis du client est définie dans la confirmation de commande au moment de la conclusion du contrat.
Si le système Smart Energy Link n’est pas connecté de manière autonome à Internet via la téléphonie mobile, l’exploitation conforme de Smart Energy Link nécessite une connexion Internet à haut débit opérationnelle et permanente dans l’immeuble, permettant au serveur Smart Energy Link de se connecter à Internet. La connexion Internet à haut débit doit être fournie par le client à ses propres frais.
Si la connexion Internet via le réseau mobile ou la connexion Internet à haut débit du client est temporairement indisponible, Smart Energy Link continue de fonctionner de manière autonome, mais sa fonctionnalité est limitée.
3.3.1 En général
Les indications relatives aux délais de livraison et d’exécution reposent sur des estimations et ne sont pas contraignantes, sauf si le caractère obligatoire a été expressément garanti par écrit.
3.3.2 Délais de livraison convenus par contrat
Le respect des délais de livraison et d’exécution expressément convenus par contrat présuppose la clarification et la remise en temps utile de tous les documents techniques d’exécution à SEL ainsi que l’achèvement des travaux préliminaires et annexes sur site dans les délais par le client. Un délai est considéré comme respecté même lorsque des pièces font défaut ou que des travaux supplémentaires sont nécessaires, mais que l’exploitation conforme est possible et/ou n’est pas compromise.
En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, non imputable à l’absence de documents ou à des travaux préliminaires et annexes insuffisants relevant de la responsabilité du client, le client a le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, SEL est également en droit de résilier le contrat. Les paiements déjà effectués par le client seront alors remboursés.
L’utilisation de Smart Energy Link nécessite dans la plupart des cas un montage et donc une intervention sur l’installation électrique de l’immeuble. Dans certains cas, seuls les services cloud de Smart Energy Link qui ne nécessitent pas de montage (p. ex. RCP virtuel) peuvent être utilisés. Les interventions sur l’installation électrique doivent être impérativement effectuées par un électricien certifié. En outre, une configuration du logiciel et des interfaces Smart Energy Link est nécessaire.
Le montage par un électricien externe certifié est à la charge du client. SEL effectue le montage pour son compte en cas d’accord contractuel avec le client. L’installation de Smart Energy Link et/ou l’exécution de travaux d’adaptation sur l’installation existante s’effectue sur rendez-vous avec le client et suppose que celui-ci ait réalisé les travaux techniques préliminaires décrits sur le site Internet de SEL et/ou dans la commande.
Une fois le montage terminé, le contrôle sur site et la mise en service du système Smart Energy Link sont effectués par SEL ou un partenaire d’installation SEL. Les résultats du contrôle sur site font l’objet d’un procès-verbal qui doit être signé par le client et SEL. La documentation nécessaire à l’installation, à l’entretien et à l’exploitation est remise au client.
En cas d’utilisation exclusive des services cloud SEL, aucun contrôle sur site n’est effectué. L’installateur-électricien ou l’exploitant du réseau de distribution (dans le cas d’un RCP virtuel) est seul responsable de la qualité de l’installation. La mise en service et la configuration des services cloud Smart Energy Link s’effectuent à distance par SEL ou un partenaire d’installation SEL.
Dans la mesure où la demande de subventions (p. ex. rétribution unique, subventions cantonales et communales, etc.) fait partie intégrante de l’étendue de la livraison, SEL interviendra auprès des autorités au nom du client, effectuera et accompagnera les procédures de demande nécessaires. SEL ne garantit pas que les subventions ou les procédures d’autorisation seront approuvées par les autorités.
3.7.1 Conditions d'utilisation
SEL détient tous les droits sur le logiciel Smart Energy Link (logiciel de contrôle et application), y compris le code source, les descriptions du programme, la documentation et les contenus et données disponibles. L’utilisation du logiciel Smart Energy Link et donc de Smart Energy Link implique le paiement d’une redevance d’utilisation annuelle conformément au chiffre 4.
En achetant ou en louant Smart Energy Link et en s’acquittant des frais récurrents, le client acquiert un droit d’utilisation non exclusif et limité dans le temps sur le logiciel Smart Energy Link, qui est incessible et qui ne peut pas faire l’objet d’une sous-licence. Le client ne peut utiliser le logiciel SEL que conformément à sa destination et dans le cadre des présentes CGV. L’utilisation du logiciel Smart Energy Link, à titre onéreux ou gratuit, à d’autres fins propres ou pour le compte de tiers est interdite.
Le client s’engage à n’apporter aucune modification au logiciel de commande sur le serveur Smart Energy Link. Le client s’engage notamment à ne pas retirer le logiciel de commande Smart Energy Link du serveur Smart Energy Link et à ne pas procéder à une rétro-ingénierie ou à un jailbreaking.
En cas de non-respect des conditions d’utilisation du présent chiffre 3.7.1, SEL est en droit d’exclure le client de l’utilisation ultérieure de Smart Energy Link. En outre, le client accepte de dédommager SEL pour toute réclamation, perte, dette, plainte ou dépense (y compris les honoraires d’avocat) engagée par des tiers à l’encontre de SEL en raison, à la suite ou en relation avec une violation des conditions d’utilisation.
3.7.2 Application Web Smart Energy Link
L’application web SEL (portail clients) permet aux consommateurs d’électricité au sein d’un regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) de surveiller leurs coûts et leur consommation d’énergie et d’effectuer des réglages individuels sur Smart Energy Link.
L’utilisation de l’application web n’est possible qu’après un enregistrement. L’utilisation de l’application web est soumise aux conditions d’utilisation distinctes de l’application, lesquelles sont reprises par les présentes et confirmées par l’enregistrement dans l’application web. Elles peuvent être consultées à l’adresse suivante: https://portal.sel.energy/terms.
3.7.3 Configurateur d’installation Smart Energy Link
Le configurateur d’installation SEL permet aux clients de configurer eux-mêmes leurs installations.
L’utilisation du configurateur d’installation n’est possible qu’après l’enregistrement. L’utilisation du configurateur d’installation est soumise à des conditions d’utilisation distinctes, lesquelles sont reprises par les présentes et confirmées par l’enregistrement dans le configurateur d’installation. Elles peuvent être consultées ici . Les conditions définies dans la liste de prix des partenaires pour les différents composants des installations publiées sont déterminantes pour le calcul des services SEL.
3.7.4 Obligation de coopération du client
Si Smart Energy Link est connecté à Internet via la connexion Internet à haut débit du client, ce dernier doit protéger cette connexion Internet et/ou son réseau domestique au moyen d’un mot de passe fort et d’une norme de cryptage sûre (p. ex. WPA2).
Les éventuelles mises à jour logicielles notifiées par SEL sont généralement installées automatiquement. Le client est tenu de maintenir le logiciel SEL à la version logicielle recommandée par SEL.
SEL peut fournir au client d’autres services (payants) provenant de tiers. Dans ce cadre, le client conclut le contrat avec ce fournisseur tiers et ses règles contractuelles et ses conditions s’appliquent. Les prix peuvent être facturés au client par SEL au nom et pour le compte du fournisseur tiers correspondant. SEL décline toute responsabilité quant à la bonne exécution du contrat par ces tiers.
Après sa mise en service, le logiciel Smart Energy Link est à la disposition du client 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
SEL s’engage à prendre les mesures appropriées et raisonnables pour éviter ou, du moins, minimiser les interruptions et les restrictions du logiciel Smart Energy Link. SEL remédie aux interruptions et aux restrictions du logiciel SEL dans un délai de dix jours ouvrables. Si une interruption dure plus de dix jours ouvrables, la durée excédant cette interruption et/ou cette restriction est créditée au client sous forme de période gratuite (cf. chiffre 7).
Un crédit d’une période gratuite n’est pas accordé pour des restrictions ou interruptions temporaires de l’utilisation du logiciel Smart Energy Link:
Le client bénéficie d’une assistance technique assurée par une équipe professionnelle s’il souscrit un abonnement ou s’il paie les frais d’assistance en fonction des heures effectuées.
L’équipe d’assistance peut être contactée par téléphone ou par e‑mail pendant les heures d’assistance de SEL. Les heures d’assistance de SEL ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse e‑mail de l’équipe d’assistance sont indiqués sur le site Internet de SEL. Les jours fériés officiels suisses ainsi que les jours fériés officiels du canton de Berne s’appliquent.
Une garantie de deux ans s’applique aux défauts du matériel Smart Energy Link, à moins que la loi ne prévoie un délai plus long. La période de garantie commence lors de la livraison de Smart Energy Link au client («date de livraison»). Les défauts ou dysfonctionnements doivent être signalés à SEL par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables, faute de quoi le client perd son droit à garantie.
En cas de défauts ou de dysfonctionnements du matériel de fournisseurs tiers, la garantie comprend exclusivement le remplacement du matériel. Les coûts de main-d’œuvre pour la remise en état ou le remplacement du matériel ne sont pas couverts par la garantie et sont facturés séparément.
La garantie de SEL est exclue si les défauts ou dysfonctionnements du matériel sont dus à des dommages causés par le client ou à une installation non conforme réalisée par un électricien mandaté par le client.
L’utilisation du logiciel Smart Energy Link nécessite le paiement d’une redevance d’utilisation annuelle. Le montant de la redevance d’utilisation annuelle est communiqué au client lors de l’achat ou de la location de Smart Energy Link. La redevance d’utilisation doit être payée chaque année à l’avance et est due le jour anniversaire de la date de livraison. Si l’utilisation ne s’étend pas sur une année complète, la redevance d’utilisation doit être payée au prorata.
Lors de l’achat ou de la location de modules Smart Energy Link ou de Smart Energy Link, SEL peut exonérer le client du paiement de la redevance d’utilisation annuelle pour une durée déterminée (la «période gratuite»). La durée et le début de la période gratuite sont communiqués au client lors de l’achat ou de la location.
SEL se réserve le droit d’ajuster à tout moment la redevance d’utilisation annuelle, à moins qu’un ajustement de prix n’ait été exclu dans le contrat pour une période déterminée. L’ajustement entre en vigueur pour chaque client lorsque la prochaine redevance d’utilisation annuelle est due après l’ajustement du prix. Tout remboursement de la redevance déjà payée ou toute demande ultérieure de frais en cas d’augmentation est exclu.
Les ajustements de prix sont portés à la connaissance du client par e‑mail. En cas d’augmentation de la redevance d’utilisation annuelle, le client peut résilier le contrat jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’augmentation.
Sauf indication contraire dans le mandat, tous les prix indiqués s’entendent hors TVA légale en vigueur.
Le client accepte de recevoir les éventuelles factures et notes de crédit ainsi que les rappels exclusivement sous forme électronique à l’adresse e‑mail indiquée dans le compte client. Le client doit adresser ses objections à la facture par écrit à SEL dans un délai de 30 jours, en indiquant les motifs. Dans le cas contraire, la facture est considérée comme acceptée par le client.
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Si le client n’a pas payé la facture à la date d’échéance et n’a pas formulé d’objections justifiées par écrit, il est automatiquement en retard de paiement. SEL est en droit de facturer au client les frais supplémentaires nécessaires et dus par le client pour les rappels ou les tentatives de recouvrement.
Le matériel Smart Energy Link acheté demeure la propriété de SEL jusqu’au paiement intégral du prix d’achat (réserve de propriété). Le matériel Smart Energy Link loué, notamment dans le cadre de la location de compteurs, demeure la propriété de SEL pendant toute la durée de la location.
La compensation des créances de SEL avec les contre-créances du client est exclue.
SEL peut suspendre totalement ou partiellement l’utilisation du logiciel Smart Energy Link sans préavis ou la limiter à certaines prestations si (i) il existe un motif important au sens du chiffre 11, (ii) le blocage est dans l’intérêt présumé du client, notamment en cas d’utilisation abusive par des tiers, et (iii) le client est en retard de paiement et qu’il ne s’acquitte pas du montant dû dans les délais malgré un rappel avec fixation d’un bref délai supplémentaire et sous peine de blocage de son compte client.
Le client est informé du blocage par e‑mail.
Le blocage peut être maintenu tant que le motif du blocage persiste. En cas de blocage, le client n’a pas droit au remboursement de la redevance d’utilisation annuelle, ni à d’autres paiements. Toutefois, si le client n’est pas responsable du motif du blocage, la durée du blocage lui est créditée sous forme de période gratuite.
SEL ne répond, pour elle-même et ses auxiliaires, que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité de SEL, en particulier pour des dommages consécutifs, un manque à gagner ou des données perdues ou modifiées, est exclue, dans la mesure où la loi le permet. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent en vigueur.
SEL n’est pas responsable des dommages causés par une installation incorrecte et/ou non conforme (sauf si elle a été réalisée par SEL), une utilisation abusive, incorrecte ou non conforme des logiciels et du matériel SEL, des informations incomplètes ou inexactes fournies par le client ainsi que par des manipulations effectuées sur les logiciels et le matériel SEL par le client ou par des tiers. La responsabilité pour les dommages causés après qu’un tiers a eu connaissance des données d’accès en raison d’un manque de diligence de la part du client est également exclue.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par écrit (hormis par e‑mail) par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de 90 jours à la fin d’un mois.
Chacune des parties peut résilier le présent contrat par écrit à tout moment et sans préavis pour motifs graves. Sont notamment considérés comme motifs graves une violation grave ou continue du contrat, un non-respect des conditions d’utilisation énoncées au chiffre 3.7.1 ou un retard de paiement ou de prestation du client malgré plusieurs rappels.
SEL traite les données personnelles qui concernent le consommateur final et que le client fournit à SEL dans le cadre de la fourniture des prestations au titre du présent contrat («données du consommateur final», en particulier le nom, les coordonnées, l’identifiant, le logement, les mutations, les relevés des compteurs et les factures des coûts de l’énergie) pour la fourniture des prestations convenues avec le client. Le client est à cet égard un responsable de la protection des données. Il est tenu d’informer les consommateurs finaux de son traitement des données relatives aux consommateurs finaux conformément aux exigences légales en matière de protection des données. À cet effet, SEL met à la disposition du client, sur demande, une proposition sans engagement, le contrôle étant du ressort exclusif du client et SEL excluant toute garantie ou responsabilité quant à la proposition.
SEL traite les données des consommateurs finaux conformément aux instructions du client, lesquelles sont en principe contenues dans les présentes CGV et doivent être communiquées sous forme écrite (p. ex. par écrit ou par e‑mail). SEL garantit que seules les personnes soumises à une obligation de confidentialité valable traiteront les données des consommateurs finaux.
Dans le cadre du traitement des commandes, SEL s’engage à (i) informer le client au préalable, dans la mesure où cela est autorisé, si SEL est tenue de procéder à un traitement différent en vertu du droit applicable; (ii) prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les données des consommateurs finaux;
(iii) soutenir le client comme il se doit dans le traitement des demandes de données des consommateurs finaux en matière de protection des données, dans le cadre de mesures de sécurité des données appropriées, dans la bonne gestion des violations de la sécurité des données (en particulier le contrôle et l’exécution d’éventuelles obligations de déclaration et de communication) et dans la réalisation d’éventuelles analyses d’impact relatives à la protection des données et des consultations correspondantes; (iv) supprimer ou restituer les données des consommateurs finaux à l’issue et à la clôture de l’enquête et sous réserve des obligations de conservation, au choix du client; (v) fournir au client des informations lui permettant de prouver qu’il a respecté ses obligations lors de l’intégration de SEL; (vi) accepter dans la mesure nécessaire, aux frais du client, des contrôles effectués par ou pour le client et y contribuer en conséquence.
SEL peut faire appel à des tiers en qualité de sous-traitants pour l’exécution des prestations (p. ex. pour des prestations informatiques, à des fins de facturation ou pour le service clientèle). Les prestataires de services existants sont considérés comme approuvés. Avant d’engager d’autres prestataires de services, SEL en informe le client. Si le client ne s’oppose pas à ce recours pour des motifs importants dans un délai de 14 jours, celui-ci est considéré comme approuvé. SEL conserve alors le droit de traiter les données du client final sous forme anonyme à ses propres fins.
SEL traite également, en tant que responsable du traitement, des données relatives au client ou à ses interlocuteurs, pour l’exécution de la présente convention, pour la promotion, la conception et le perfectionnement des produits et services de SEL, pour l’entretien, le développement et le maintien de la relation client. Dans ce cadre et aux mêmes fins, les données du client peuvent également être transmises à des sociétés du groupe SEL et à des prestataires de services tiers (p. ex. dans le domaine de la facturation ou du service clientèle). SEL peut également transmettre les données du client à Energie 360° et à d’autres sociétés du groupe afin que celles-ci puissent utiliser ces données, en tant que responsables du traitement, à leurs propres fins, notamment pour l’exécution de leurs propres contrats avec le client (en particulier pour la fourniture de services tels que la gestion de l’énergie au client), à des fins publicitaires ainsi que pour la conception et le développement de leurs propres produits et services. Les deux parties informent leurs propres collaborateurs du traitement de leurs données personnelles par l’autre partie conformément aux exigences en matière de protection des données.
Le client est tenu d’informer SEL par e‑mail de toute modification de ses coordonnées. Les messages peuvent être envoyés par SEL au client avec validité juridique à la dernière adresse e‑mail communiquée à SEL.
Si une disposition des présentes CGV est/devient nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions des présentes CGV n’en est pas affectée. La disposition nulle ou inapplicable est remplacée par une disposition valide ou applicable qui se rapproche le plus de la disposition nulle ou inapplicable du point de vue juridique et économique.
Le contrat ainsi que les droits et obligations qui en découlent ne sont pas transmissibles sans l’autorisation écrite de l’autre partie.
Le transfert du présent contrat de SEL à l’une de ses sociétés du groupe demeure réservé.
Le présent contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for juridique exclusif est Berne.